Proposition de directive sur le devoir de vigilance européen

Le 23 février 2022, la Commission européenne a adopté une proposition de directive visant à renforcer l'implication des entreprises dans les atteintes aux droits humains et à l'environnement. La proposition de directive devrait avoir une incidence sur le devoir de vigilance, instauré par le droit national en mars 2017. 

De quoi s'agit-il ?

La proposition vise à favoriser un comportement durable et responsable des entreprises le long des chaînes de valeur mondiales en identifiant et en rendant compte de l'impact négatif sur les droits humains et de l'impact environnemental. Cela représente une avancée majeure pour assurer des chaînes d'approvisionnement plus transparentes et plus résilientes garantissant des conditions de concurrence équitables pour les entreprises.

Pour quelles raisons ?

L'Union européenne rappelle son engagement en matière de développement durable dans le cadre du Green Deal Européen. Plusieurs États membres de l'UE ont déjà adopté une législation portant sur le devoir de vigilance comme en France, tandis que d'autres sont en train de légiférer ou envisagent de le faire. Néanmoins, le manque de clarté de la législation sur les obligations de diligence, la nature complexe des chaînes de valeur, la pression du marché, le manque d'informations et les coûts, nécessitent un cadre juridique au niveau Européen pour faciliter leur instauration.

Que prévoit-elle ?

Il s'agit d'une directive contraignante. L'Union européenne pourrait exiger des États membres l'obligation de transposer les obligations prévues dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la directive définitivement adoptée. Elle concerne les entreprises établies dans l'Union européenne qui emploient plus de 500 personnes et dont le chiffre d'affaires net est supérieur à 150 millions d'euros pour le dernier exercice (art. 2). En somme, ce seraient environ 13 000 entreprises européennes ainsi que 4 000 entreprises non européennes qui sont concernés. Le périmètre dépasse ainsi le devoir de vigilance français, qui se limite aux entreprises françaises de plus de 5 000 salariés, soit 263 entreprises françaises.

En application de la directive, les Etats doivent prévoir une série d'obligations pour prévenir les atteintes graves aux droits humains et à l'environnement générées par leurs activités, celles de leurs filiales ou des opérateurs de leur chaîne de valeur avec lesquels une relation économique établie est maintenue (fournisseurs directs ou indirects). Le texte impose également aux États membres de prévoir la responsabilité civile des entreprises défaillantes. Plus précisément, les États membres seront libres de fixer des sanctions pour les entreprises fautives. Enfin, une autorité de contrôle devra être mise en place au sein de chaque État membre (art. 17).